L’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires Pierre Essabe Kamulete, premier avocat général près le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution de la sommation de déguerpissement de M. Hubert Mampengu Bernard, propriétaire de l’immeuble Ave Maria, localisé dans la commune de la Gombe.
Cette décision fait suite à la requête émise par son avocat Malamba Mukadi Oscar référencée Cab.Om.Ph.091.2024 ayant pour objet, la demande en communication avec effet suspensif d’exécution du dossier d’exécution sous RC 123.127.TGI. Gombe. Ce dernier a déclaré que son client Hubert Bernard Mampengu a été surpris par une signification commandement de ce jugement rendu sur requête de M. Tshisekedi Muakadi Winner, mineur d’âge représenté par sa mère Tshituka Kabuayi Monique l’invitant à libérer les lieux dans 48 heures. Celui-ci l’ayant été par défaut à son égard, renchérit son Conseil, il a formé à la fois l’opposition, l’appel et la défense à exécuter lui accorder par la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe suivant arrêt RCA 38755.
En guise de rappel, la famille Mampengu avait dénoncé la vente illégale de l’immeuble Ave Maria opérée en usant de la tromperie en poussant le patriarche âgé de plus de 90 ans à signer l’acte à l’insu de ses enfants biologiques majeurs.
Rédaction